Le crédit immobilier est celui qui a pour objet de financer une opération immobilière. Comme le crédit à la consommation, il est régi par des règles destinées à informer et à protéger le consommateur.

La loi vise les prêts consentis de manière habituelle à des personnes physiques en vue de financer :

• l'achat d'un terrain destiné à la construction,
• l'achat d'un immeuble, à usage d'habitation ou mixte (professionnel et d'habitation),
• l'achat de parts ou actions de sociétés immobilières,
• des travaux de construction d'un montant supérieur à 140 000 F.

REMARQUE : le financement de travaux de construction dont le montant est inférieur à 140 000 F est réglementé par la loi relative au crédit à la consommation.

Il existe une trentaine de formules. Seules les principales sont ci-après étudiées.

Prêts bancaires
Prêts "classiques"	Prêts à long terme, amortissables, à taux fixe ou à taux révisables, garantis par une hypothèque (ou une autre sûreté) et strictement affecté, par convention entre la banque et l'emprunteur, à l'acquisition d'un logement (résidence principale ou secondaire, logement locatif) ou la réalisation de travaux.
Prêt relais	Prêt à court terme consenti à l'emprunteur dans l'attente d'une rentrée d'argent. Différé de remboursement partiel ou total et jumelage avec un crédit à long terme possibles.
Prêt in fine	Le capital emprunté est remboursable en totalité et en une seule fois au terme du contrat (absence de d'amortissement progressif du capital). Paiement des intérêts le plus souvent dissocié du remboursement du capital.

Prêt 0 % (sans intérêts et sans frais de dossier)
Objet	Financement de l'habitation principale neuve, ou ancienne si travaux d'un montant égal à 35 % au moins du coût total.
Conditions	Plafond de ressources fonction de la composition du ménage : 145 à 248,5 KF Ile-de-France 124,3 à 227,8 KF province Et ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt, sauf dérogation (1).
Montant	Jusqu'à 20 % du coût de l'opération plafonné, avec un maximum variable selon la composition du ménage : 100 à 180 KF Ile-de-France 70 à 140 KF province Et jusqu'à 50 % du montant des autres prêts destinés à financer l'opération.
Durée	Selon le revenu imposable (différé de remboursement si ce revenu est inférieur ou égal à 124 300 F, pouvant aller jusqu'à 182 mois). Par exemple : rien pendant les 182 premiers mois, puis remboursement sur 48 mois, pour un revenu imposable de moins de 82 901 F, remboursement de 50 % pendant les 178 premiers mois, puis 50 % sur 24 mois, pour un revenu imposable de de 103 601 à 124 300 F, remboursement sur 111 mois, pour un revenu imposable de 165 701 à 186 400 F.

(1) Cette obligation a été supprimée pour deux catgéories de personnes : celles qui acquièrent un logement adapté à son occupation, à titre de résidence principale, par un handicapé, à titre de résidence principale, ainsi que pour  ; ainsi que les personnes indemnisées au titre de leur logement suite à une catastrophe naturelle ou à des dommages dus aux tempêtes, ouragans ou cyclones.

Prêt conventionné - PC
Objet	Financement de l'habitation principale neuve ou ancienne
Conditions	Pas de condition de ressources, mais prix d'achat ou de revient plafonné
Montant	Jusqu'à 90 % du coût de l'opération
Durée	10 à 25 ans (5 à 15 ans pour travaux)

Prêts "épargne-logement" (issus d'un PEL OU CEL)

Objet : financement d'une habitation principale ou secondaire, ou de parts de certaines SCPI

Prêts dits "sociaux"

Prêt "1 % logement", prêts des caisses de retraite, des collectivités locales, prêts aux fonctionnaires, etc.

Une offre de prêt doit être obligatoirement remise à l'emprunteur. Document écrit, elle indique l'identité des parties et précise nature, objet, montant, taux et modalités du prêt, coût des assurances, garanties exigées, etc..

Ces indications sont valables pendant 30 jours.

Tout engagement de l'emprunteur durant ce délai est nul.

En cas de refus d'un prêt, le contrat d'achat, ou contrat principal, est annulé et les sommes versées sont restituées, sans indemnité. Si son montant excède 10 % du crédit total et si le contrat le prévoit, les autres prêts demandés pour la même opération sont annulés.

Toujours possible. Mais le contrat peut interdire le remboursement partiel inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt et prévoir le versement d'une indemnité (dans la limite de 3 % du capital restant dû).

Cette indemnité a été supprimée pour les prêts conclus depuis le 29.06.99 en cas de vente suite à un décès, licenciement, invalidité ou changement du lieu d'activité professionnelle.

Il entraîne, en principe, des intérêts de retard (+ indemnité, à la demande du prêteur).